Article L135-2 of the French Commercial code

The contract may provide for the seller to provide services aimed at developing and running the network of independent home sellers, if these are likely to promote the sale of the company’s products or services, carried out under the conditions mentioned in Article L. 135-1. The contract specifies the nature of these services, defines the conditions under which they are provided and the terms of payment.

In order to provide these services, the salesperson may under no circumstances act as an employer, nor be in a contractual relationship with the self-employed home salespersons he/she supervises.

No remuneration whatsoever may be paid by an independent home seller to another independent home seller, and no purchase may be made by an independent home seller from another independent home seller.

Original in French 🇫🇷

Article L135-2

Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l’animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l’entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.

Pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d’employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu’il anime.

Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant.