Article L141-1 of the French Insurance Code

A group insurance contract is a contract taken out by a legal entity or a company director with a view to enrolling a group of people who meet the conditions defined in the contract, to cover risks dependent on the length of human life, risks to the physical integrity of the person or linked to maternity, risks of incapacity for work or invalidity or the risk of unemployment.

Members must have a similar relationship with the policyholder.

Original in French

Article L141-1

Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.