Article L141-3 of the French Insurance Code

The policyholder may only exclude a member from the group insurance contract if the relationship between them is broken or if the member ceases to pay the premium.

Exclusion may only take place at the end of a period of forty days from the date on which the policyholder sends a registered letter of formal notice. This letter may only be sent ten days at the earliest after the date on which the sums due must be paid.

At the time of the formal notice, the policyholder informs the subscriber that, on expiry of the period stipulated in the previous paragraph, failure to pay the premium may result in exclusion from the contract.

This exclusion may not, where applicable, prevent the payment of benefits acquired in return for premiums or contributions previously paid by the insured.

Original in French 🇫🇷

Article L141-3

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime.

L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat.

Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré.