Article L1411-1-1 of the French Public Health Code

Health policy is conducted within the framework of a national health strategy defined by the Government under conditions laid down by decree in the Council of State. The national health strategy determines, on a multi-year basis, priority areas for action and objectives for improving health and social protection against disease. One section of the national health strategy determines the priorities of child health policy. The national health strategy also includes a section on the specific needs of defence.

Prior to its adoption or revision, the Government carries out a public consultation on the objectives and priorities of the draft national health strategy.

The implementation of the national health strategy is subject to annual monitoring and multi-year evaluation, the results of which are made public.

A decree in the Council of State shall define the conditions for the application of this article.

Original in French

Article L1411-1-1

La politique de santé est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant. La stratégie nationale de santé comporte également un volet propre aux besoins spécifiques de la défense.

Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.

La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.

Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article.