Article L1411-1 of the French Labour Code

The industrial tribunal (Conseil de prud’hommes) settles, through conciliation, disputes that may arise in connection with any employment contract subject to the provisions of this code between employers, or their representatives, and the employees they employ.

It rules on disputes where conciliation has failed.

Original in French 🇫🇷

Article L1411-1

Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.