Article L1424-17 of the French General Code of Local Authorities

Assigned property, on the date of promulgation of Law no. 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, par les communes, public establishments for inter-communal cooperation and the department for the operation of the fire and rescue services and necessary for the operation of the departmental fire and rescue service are made available to the latter, free of charge, from the date set by an agreement, subject to the provisions of article L. 1424-19.

This agreement, concluded between, on the one hand, the commune or the public establishment for inter-communal cooperation or the department and, on the other hand, the departmental fire and rescue service, regulates the terms and conditions of the provision, which must take place within five years of the promulgation of law no. 96-369 of 3 May 1996 relating to fire and rescue services.

Subject to the provisions of the fifth paragraph with regard to loans, the departmental fire and rescue service succeeds to the rights and obligations of the commune, the public establishment for inter-communal cooperation or the department. As such, it is substituted for them in contracts of any kind entered into for the development, operation, maintenance or conservation of the property placed at its disposal, as well as for the operation of the services. The authorities concerned shall notify their co-contractors of this substitution.

When the assets cease to be assigned to the operation of the fire and rescue services, their provision ceases.

The agreement referred to in the second paragraph sets out the conditions under which the repayment of loans contracted in respect of the assets made available is assumed.

Original in French

Article L1424-17

Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d’incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l’article L. 1424-19.

Cette convention, conclue entre, d’une part, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d’autre part, le service départemental d’incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours.

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service départemental d’incendie et de secours succède à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l’aménagement, le fonctionnement, l’entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants.

Lorsque les biens cessent d’être affectés au fonctionnement des services d’incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.

La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.