Article L1426-1 of the French General Code of Local Authorities

Local authorities or their groupings may, under the conditions laid down in the loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusée par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

The territorial authority or grouping concludes a contract of objectives and means with the legal entity to which the service is entrusted, defining the public service missions and the conditions for their implementation, for a period of between three and five years. This contract is appended to the agreement signed with the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

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Original in French

Article L1426-1

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.