Article L1433-1 of the French Public Health Code

A national steering committee for the regional health agencies brings together representatives of the State and its public bodies, including the Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, as well as representatives of the national health insurance bodies that are members of the Union nationale des caisses d’assurance maladie. The ministers responsible for health, health insurance, the elderly and the disabled, or their representative, chair the committee; the ministers responsible for the budget and social security are also members. The Minister of Defence, or his representative, is invited to attend when the Armed Forces Health Service is involved in implementing national health policy and taking account of the specific needs of defence.

The Conseil national de pilotage des agences régionales de santé (National Steering Committee for Regional Health Agencies) provides the regional health agencies with guidelines for implementing national health policy throughout the country. It ensures the consistency of the policies they are required to implement in terms of public health, the organisation of healthcare provision, medico-social care and risk management, and validates their objectives.

It defines the standard contract provided for in article L. 182-2-1-1 of the Social Security Code, governing the terms and conditions for implementing regional plans for risk management and healthcare system efficiency.

It approves all instructions issued to the agencies. It coordinates the agency network.

It periodically assesses the results of the action taken by the agencies and their Chief Executive Officers, in particular on the basis of the contracts defined in article L. 1433-2.

It determines the national guidelines for the fund mentioned in article L. 1435-8.

The National Steering Board shall ensure that the distribution of the funding allocated to the regional health agencies takes account of the objective of reducing inequalities in health as set out in article L. 1411-1.

Original in French 🇫🇷

Article L1433-1

Un conseil national de pilotage des agences régionales de santé réunit des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que des représentants des organismes nationaux d’assurance maladie membres de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant, le président ; les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres. Le ministre de la défense, ou son représentant, y est invité lorsqu’il est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la défense.

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé donne aux agences régionales de santé les directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire. Il veille à la cohérence des politiques qu’elles ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de prise en charge médico-sociale et de gestion du risque et il valide leurs objectifs.

Il définit le contrat type prévu à l’article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, régissant les modalités de mise en œuvre des plans régionaux de gestion du risque et d’efficience du système de soins.

Il valide toutes les instructions qui sont données aux agences. Il conduit l’animation du réseau des agences.

Il évalue périodiquement les résultats de l’action des agences et de leurs directeurs généraux, notamment sur la base des contrats définis à l’article L. 1433-2.

Il détermine les orientations nationales du fonds mentionné à l’article L. 1435-8.

Le conseil national de pilotage veille à ce que la répartition entre les agences régionales de santé des financements qui leur sont attribués prenne en compte l’objectif de réduction des inégalités de santé mentionné à l’article L. 1411-1.