Article L1433-2 of the French Public Health Code

The Ministers for Health, Health Insurance, the Elderly and the Disabled sign a multiannual contract of objectives and resources with the Chief Executive of each Regional Health Agency.

This contract defines the objectives and priorities for action of the regional health agency for the implementation of the national health strategy and national health plans or programmes, set out in the regional health project provided for in article L. 1434-1. It includes a section devoted to controlling healthcare expenditure, which sets quantified savings targets. It is concluded for a period of five years and may be revised each year. It is subject to monitoring and evaluation to measure the achievement of these objectives.

Original in French

Article L1433-2

Les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de chaque agence régionale de santé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence.

Ce contrat définit les objectifs et priorités d’action de l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des plans ou programmes nationaux de santé, déclinés dans le projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-1. Il comporte un volet consacré à la maîtrise des dépenses de santé, qui fixe des objectifs chiffrés d’économies. Il est conclu pour une durée de cinq ans et est révisable chaque année. Il fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs.