Article L1435-3 of the French Public Health Code

The Regional Health Agency concludes the multiannual contracts for objectives and resources provided for in Article L. 6114-1. It may, with the participation of local and regional authorities, enter into the multi-year contracts for objectives and resources provided for in article L. 313-11 of the Code de l’action sociale et des familles and, under conditions defined by decree, multi-year contracts for objectives and resources with the coordination support systems and specific regional systems referred to in articles L. 6327-2 and L. 6327-6, health centres, health clusters, health centres and birthing centres. The payment of financial aid or subsidies to these health services by the regional health agencies is subject to the conclusion of a multi-year contract of objectives and resources.

The agency ensures that the commitments set out in these contracts are monitored and met.

Original in French 🇫🇷

Article L1435-3

L’agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les dispositifs d’appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le versement d’aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

L’agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.