Article L1462-2 of the French Public Health Code

I.-The public interest group mentioned in article L. 1462-1 may recruit staff under private law contracts. It may also employ permanent staff from the three public services on secondment or secondment and employ or recruit non-permanent public-sector staff on fixed-term or open-ended contracts.

II.-The public interest grouping is subject to the rules applicable to industrial and commercial companies in terms of financial management and accounting. Notwithstanding these rules, it may deposit funds with the Treasury. It may collect revenue corresponding to services invoiced to third parties in application of 6° of Article L. 1462-1.

The public interest grouping is not subject toArticle 64 of Law no. 2007-1822 of 24 December 2007 on the finances for 2008.

The public interest grouping is subject to economic and financial control by the State under conditions set by decree in the Conseil d’Etat and adapted to its missions and operating conditions.

Original in French

Article L1462-2

I.-Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.

II.-Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 6° de l’article L. 1462-1.

Le groupement d’intérêt public n’est pas soumis à l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement.