Article L1521-2-2 of the French Labour Code

For the application of this Part to Mayotte and in the absence of any specific mention of this collectivity:

1° The powers devolved to the Prefect in the region or department are exercised by the Prefect of Mayotte;

2° The powers devolved to the Regional Council or its President are exercised by the Departmental Council of Mayotte or its President;

3° The powers vested in the Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi or its director are exercised by the Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte or its director;

4° Responsibilities devolved to a regional directorate or its director are exercised by the competent directorate in Mayotte or its director;

5° References to the department or region are replaced, as appropriate, by references to Mayotte or the Department of Mayotte;

6° References to the departmental chamber of agriculture are replaced by references to the Mayotte chamber of agriculture, fisheries and aquaculture;

7° References to the caisse régionale d’assurance maladie or the caisse d’assurance retraite et de la santé au travail and the unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales are replaced by references to the caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

8° References to collection under the conditions laid down in Chapter VII of Title III of Book I of the Social Security Code, or in Section 1 thereof, are replaced by references to collection by the social security fund of social security contributions payable by employers on the earnings and remuneration of their employees;

9° References to the social security ceiling, or to the social security ceiling provided for in Article L. 241-3 of the Social Security Code, are replaced by references to the social security ceiling applicable in Mayotte;

10° References to the general social security scheme are replaced by references to the social security scheme provided for byOrder no. 96-1122 of 20 December 1996 relating to the improvement of public health, sickness, maternity, invalidity and death insurance, the financing of social security in Mayotte and the Mayotte social security fund,order no. 2002-149 of 7 February 2002 relating to the extension and generalisation of family benefits and social protection in the departmental community of Mayotte,order no. 2002-411 of 27 March 2002 relating to health and social protection in Mayotte andorder no. 2006-1588 of 13 December 2006 relating to the system of prevention, compensation and pricing of accidents at work and occupational illnesses in Mayotte;

11° References to exemptions from social security contributions mentioned in Article L. 241-13 of the Social Security Code are replaced by references to exemptions from social security contributions mentioned in Article 28-7 of Order no. 96-1122 of 20 December 1996 relating to the improvement of public health, sickness, maternity, invalidity and death insurance, the financing of social security in Mayotte and the Mayotte social security fund;

12° References to the Social Security Code are replaced by references to the social security legislation applicable in Mayotte;

13° Documents which the present code requires to be sent by registered post may always be delivered by hand against a receipt or by any other means which gives a certain date of receipt;

14° The provisions of this code which provide for the transmission or receipt of documents, the organisation of meetings and votes, or the completion of any other formality by electronic means by the public or employees, are replaced by provisions allowing the transmission or receipt of these documents, the organisation of these meetings and votes, or the completion of these formalities by any useful means;

15° to 19° (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article L1521-2-2

Pour l’application de la présente partie à Mayotte et en l’absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :

1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ;

2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;

3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte ou son directeur ;

4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;

5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;

6° Les références à la chambre départementale d’agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;

7° Les références à la caisse régionale d’assurance maladie ou à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;

9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ;

10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article 28-7 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;

13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;

14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l’organisation de réunions et de scrutins, ou l’accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l’organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l’accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;

15° à 19° (Abrogés).