Article L1521-3 of the French Labour Code

For the application of this Part to Saint-Pierre-et-Miquelon and in the absence of specific mention of this collectivity:

1° The powers devolved to the Prefect, in the region or in the department, are exercised by the representative of the State;

2° The powers devolved to the Regional Council or its President are exercised by the General Council of Saint-Pierre-et-Miquelon or its President;

3° The powers vested in the judicial court, its president or its registry are vested in the court of first instance, its president or its registry;

4° The powers vested in the Regional Director of Business, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment or the Director of Labour, Employment and Vocational Training for the Overseas Departments are exercised by the Head of the Labour, Employment and Vocational Training Department of Saint-Pierre-et-Miquelon;

5° References to the General Tax Code are replaced by the equivalent references in the Saint-Pierre-et-Miquelon Tax Code;

6° References to the département or region are replaced by those of Saint-Pierre-et-Miquelon;

7° References to the regional health insurance fund are replaced by those of the social welfare fund.

Original in French 🇫🇷

Article L1521-3

Pour l’application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l’absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :

1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l’Etat ;

2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ;

3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ;

4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou au directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Les références au département ou à la région sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° Les références à la caisse régionale d’assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse de prévoyance sociale.