Article L160-14 of the French Insurance Code

For contracts mentioned in article L. 141-1 , one unit of account of which is made up of shares in a company mentioned in article L. 160-10, the insurance company shall inform the policyholder(s) and members of the company’s intention to adopt the scheme mentioned in the same article. The policyholder(s) have thirty days to express their opposition in writing. The company may not adopt the scheme referred to in this same article if one or more subscribers representing a majority of the members whose rights are expressed in shares in such companies object within this period.

Original in French 🇫🇷

Article L160-14

Pour les contrats mentionnés à l’article L. 141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d’une société mentionnée à l’article L. 160-10, l’entreprise d’assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l’intention de cette société d’adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les souscripteurs disposent d’un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d’opposition dans ce délai d’un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.