Article L192-4 of the French Insurance Code

In the case of insurance of immovable property, a mortgagee who has notified the insurer of his mortgage may not rely on any fact whatsoever having the effect of terminating the guarantee or reducing the cover of the risk until one month after he has been notified by the insurer or has become aware of it by some other means.

The preceding paragraph does not apply where the insurance is terminated as a result of the Insurer’s receivership or compulsory liquidation or as a result of non-payment of the premium.

An insurer who is released from his guarantee because the insured has failed to fulfil his obligations, with the exception of the payment of the premium, remains liable to the mortgagee, even if he has not been notified of the mortgage. The same applies if the insurer cancels the contract after the loss has occurred.

The insurer who pays the mortgagee in accordance with the provisions of the preceding paragraph is subrogated to the mortgagee’s rights. Subrogation may not prejudice the rights of other mortgage creditors registered in the same or a later rank to whom the insurer remains liable.

The Insurer must immediately notify the mortgagee who has notified the Insurer of his mortgage that the insured has been given a period in which to pay the premium, on expiry of which the insurance will be cancelled for non-payment of the premium.

The insurer may not refuse the premium offered by the mortgagee, even if the insured objects.

Original in French

Article L192-4

A l’égard de l’assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l’assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu’un mois après qu’il en a été avisé par l’assureur ou qu’il en a eu connaissance par un autre moyen.

L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.

L’assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l’inexécution par l’assuré de ses obligations, à l’exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l’hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque l’assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre.

L’assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l’alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l’égard desquels l’assureur reste tenu.

L’assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu’il a été imparti à l’assuré pour le paiement de la prime un délai à l’expiration duquel l’assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.

L’assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l’assuré s’y opposerait.