Article L2113-3 of the French General Code of Local Authorities

Where the request is not the subject of concordant deliberations by the municipal councils of all the municipalities concerned but is made under the majority conditions provided for in Article L. 2113-2, the people on the municipal electoral rolls are consulted on the advisability of creating the new commune. A decree by the Conseil d’Etat sets out the procedures for these consultations. The expenses are borne by the State.

During the month preceding the consultations, a financial report presenting the tax rates as well as the structure and development of expenditure, debt and staffing levels for all the communes concerned is displayed at the town hall and posted online on the commune’s website, where this exists.

The creation of a new commune may only be decided by decree of the representative of the State in the département where the new commune is located if more than half of the registered voters take part in the ballot and if the project receives, in each of the communes concerned, the agreement of an absolute majority of the votes cast, corresponding to a number of votes at least equal to a quarter of the registered voters.

Any voter taking part in the consultation, any commune concerned and the representative of the State in the département have the right to challenge the legality of the operations before the administrative court. Appeals have suspensive effect.

Original in French 🇫🇷

Article L2113-3

Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’Etat.

Au cours du mois précédant les consultations, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.

La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l’Etat dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.