Article L2133-1 of the French Public Health Code

Advertisements for beverages with added sugar, salt or artificial sweeteners or for manufactured food products must contain health information. In the case of internet, television or radio advertising, this obligation only applies to messages transmitted and broadcast from French territory and received on French territory. The same obligation to provide information applies to any promotion aimed at the public by means of printed matter and periodical publications issued by the producers or distributors of these products.

Failure by advertisers and promoters to comply with this information obligation is punishable by a fine of €37,500. The amount of this fine may be increased to 30% of the expenditure devoted to the issue and dissemination of the messages mentioned in the first paragraph or to the production and distribution of the printed matter and publications mentioned in the same first paragraph.

The terms and conditions for the application of this article are determined by decree in the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and the Agence nationale de santé publique, and after consultation with the Autorité de régulation professionnelle de la publicité and the Conseil économique, social et environnemental.

Original in French

Article L2133-1

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.

Les modalités d’application du présent article, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental.