Article L214-150 of the French Monetary and Financial Code

Subscription to and acquisition of units or shares in a professional real estate collective investment undertaking are reserved for professional clients as referred to in article L. 533-16 and for foreign investors belonging to an equivalent category under the law of the country in which their registered office is located.

The General Regulation of the Autorité des marchés financiers sets the conditions under which the subscription and acquisition of units or shares of these undertakings for collective investment are open to other investors, depending in particular on the nature of the investors and the level of risk taken by the undertaking.

The custodian or the person designated for this purpose in the fund rules or articles of association shall ensure that the subscriber or purchaser is an investor as defined in the previous paragraph. It shall also ensure that the subscriber or purchaser has declared that he has been informed that this undertaking is governed by the provisions of this sub-paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L214-150

La souscription et l’acquisition de parts ou d’actions d’un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l’article L. 533-16 ainsi qu’aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l’acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d’autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par l’organisme.

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l’organisme s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur tel que défini à l’alinéa précédent. Il s’assure également que le souscripteur ou l’acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cet organisme était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.