Article L214-190-3-1 of the French Monetary and Financial Code

The redemption by the fund of its units and the issue of new units or debt securities may be temporarily suspended by the management company when exceptional circumstances so require and if the interests of investors or the public so dictate, under conditions laid down in the fund rules.

In the same circumstances, when the disposal of certain assets would not be in the interests of investors, the other assets may be transferred to a new specialised finance fund. The split is decided by the management company. This split is declared to the Autorité des marchés financiers without delay. Each investor receives a number of units and, where applicable, debt securities in the new fund equal to that held in the old fund. The former specialised finance fund is wound up as soon as the assets have been transferred. The conditions for the application of this paragraph shall be defined by decree.

The General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall determine the other cases in which the fund rules provide, where applicable, for the issue of units or debt securities to be halted, in whole or in part, temporarily or permanently.

It also lays down the cases in which and the conditions under which the fund rules may provide for the redemption of units or debt securities to be capped on a provisional basis when exceptional circumstances so require and if the interests of unit-holders or the public so dictate.

Original in French 🇫🇷

Article L214-190-3-1

Le rachat par le fonds de ses parts et l’émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds de financement spécialisé. La scission est décidée par la société de gestion. Cette scission est déclarée à l’Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre de parts et, le cas échéant, de titre de créances du nouveau fonds égal à celui qu’il détient dans l’ancien. L’ancien fonds de financement spécialisé est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l’émission de parts ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.