Article L214-190 of the French Monetary and Financial Code

In order to carry out its duties and within the limits of those duties, in particular those entrusted to it by Article L. 214-189, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may conduct documentary and on-site investigations of the management company of a securitisation undertaking covered by this sub-section.

It may request the management company of the securitisation undertaking to provide all the information and documents referred to in the first and second paragraphs of Article L. 612-24.

It may also call upon the management company’s statutory auditors under the conditions provided for in Article L. 612-44.

Original in French 🇫🇷

Article L214-190

Pour l’exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l’article L. 214-189, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l’égard d’une société de gestion d’un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section.

Elle peut demander communication par la société de gestion de l’organisme de titrisation de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 612-24.

Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes de cette société de gestion dans les conditions prévues à l’article L. 612-44.