Article L214-24-47 of the French Monetary and Financial Code

The statutory auditor is required to report as soon as possible to the Autorité des marchés financiers any fact or decision concerning the general-purpose investment fund of which he has become aware in the course of his duties, which is likely to:

1° constitutes a breach of the legal or regulatory provisions applicable to the general-purpose investment fund and is likely to have a material impact on its financial position, results or assets and liabilities;

2° undermine the conditions or continuity of its operations; or

3° Lead to the issuing of reservations or the refusal to certify the accounts.

The statutory auditor is bound by professional secrecy with regard to the Autorité des marchés financiers.

The statutory auditor may not be held liable for any information or disclosure of facts made in compliance with the obligations imposed by this article.

The Autorité des marchés financiers may also provide the auditor of a general-purpose investment fund with information necessary for the performance of its duties. The information transmitted shall be covered by professional secrecy.

Original in French 🇫🇷

Article L214-24-47

Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant le fonds d’investissement à vocation générale dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, de nature :

1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce fonds d’investissement à vocation générale et susceptible d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière, son résultat ou son patrimoine ;

2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;

3° A entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.

Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.

La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.

L’Autorité des marchés financiers peut également transmettre au commissaire aux comptes du fonds d’investissement à vocation générale des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel.