Article L2144-3 of the French General Code of Local Authorities

Communal premises may be used by associations or political parties that so request.

The mayor determines the conditions under which these premises may be used, taking into account the requirements of the administration of communal property, the operation of services and the maintenance of public order.

The municipal council sets, as necessary, the contribution due for such use.

Municipal premises may also be made available to trade union organisations, under the conditions set out in article L. 1311-18.

Original in French

Article L2144-3

Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l’article L. 1311-18.