Article L2163-2 of the French Public Health Code

As stated in Articles 511-1 and 511-1-1 of the French Criminal Code, reproduced below:

Art. 511-1-The taking of cells or gametes for the purpose of creating a child genetically identical to another person, whether living or deceased, is punishable by ten years’ imprisonment and a fine of 150,000 Euros.

Art. 511-1-1- Where the offence referred to in Article 511-1 is committed abroad by a French national or by a person habitually resident on French territory, French law shall apply by way of derogation from the second paragraph of Article 113-6 and the provisions of the second sentence of Article 113-8 shall not apply.

Original in French 🇫🇷

Article L2163-2

Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits :

Art. 511-1.-Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Art. 511-1-1.-Dans le cas où le délit prévu à l’article 511-1 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.