Article L2193-10 of the French Public procurement code

A direct subcontractor of the holder of the contract who has been accepted and whose terms of payment have been approved by the purchaser shall be paid for the part of the contract for which he is responsible:
1° Under the conditions laid down in this section when the amount of the subcontract is equal to or greater than a threshold set by regulation which may change according to changes in economic circumstances;
2° Under the conditions laid down in Title III of Law No. 75-1334 of 31 December 1975 relating to subcontracting where the amount of the subcontract is less than the threshold set by regulation referred to in 1° of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L2193-10

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l’exécution :
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ;
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article.
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.