Article L22-10-60 of the French Commercial code

In a company whose shares are admitted to trading on a regulated market, shares may only be allocated under the first and second paragraphs of II of Article L. 225-197-1 only if the company fulfils at least one of the following conditions in respect of the financial year during which these shares are allocated:

1° The company proceeds, under the conditions provided for in articles L. 225-197-1 to L. 225-197-5 and L. 22-10-59, to allocate free shares to all its employees and to at least 90% of all the employees of its subsidiaries within the meaning of Article L. 233-1 and covered by article L. 210-3 ;

2° The company shall, in accordance with the conditions set out in articles L. 225-177 to L. 225-186 and L. 22-10-57, to an allotment of options for the benefit of all its employees and at least 90% of all the employees of its subsidiaries within the meaning of Article L. 233-1 and falling within the scope of Article L. 210-3;

3° A profit-sharing agreement within the meaning of article L. 3312-2 of the French Labour Code, a derogatory profit-sharing agreement within the meaning of article L. 3324-2 of the same code or a voluntary profit-sharing agreement within the meaning of article L. 3323-6 of the same code is in force within the company and for the benefit of at least 90% of all the employees of its subsidiaries within the meaning of Article L. 233-1 and covered by article L. 210-3 of this code. If, within the company or its aforementioned subsidiaries, agreements are in force or were in force in respect of the previous financial year, the first allocation authorised by a General Meeting after the date of publication of the loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d’un accord ou d’un avenant ou versent un supplément d’intéressement collectif au sens de l’article L. 3314-10 of the French Labour Code or a special profit-sharing reserve supplement within the meaning of article L. 3324-9 of the same code;

4° All eligible employees of the company and at least 90% of all eligible employees of its subsidiaries within the meaning of article L. 233-1 and covered by article L. 210-3 benefit from a payment made under the conditions provided for in 1° of Article L. 3332-11 of the Labour Code.

Original in French 🇫🇷

Article L22-10-60

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l’exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :

1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59, à une attribution gratuite d’actions au bénéfice de l’ensemble de ses salariés et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et relevant de l’article L. 210-3 ;

2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-57, à une attribution d’options au bénéfice de l’ensemble de ses salariés et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et relevant de l’article L. 210-3 ;

3° Un accord d’intéressement au sens de l’article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l’article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et relevant de l’article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l’exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d’un accord ou d’un avenant ou versent un supplément d’intéressement collectif au sens de l’article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l’article L. 3324-9 du même code ;

4° L’ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l’ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et relevant de l’article L. 210-3 bénéficient d’un versement effectué dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 3332-11 du code du travail.