Article L221-3 of the French Monetary and Financial Code

The Livret A is open to individuals, associations mentioned in article 206. 5 of the General Tax Code, low-income housing associations and co-owners’ associations.

Minors may open Livret A accounts without the involvement of their legal representative. They may withdraw the sums contained in the passbooks opened without the involvement of their legal representative, but only after they have reached the age of sixteen and unless their legal representative objects.

The same person may only hold one Livret A or one Crédit Mutuel special passbook account opened before 1 January 2009. However, low-income housing associations may open one or more Livret A passbook accounts with the credit institutions referred to in Article L. 221-1.

For the purposes of this section, syndicates of co-owners are subject to the same provisions as the associations mentioned in article 206.5 of the General Tax Code.

Original in French 🇫🇷

Article L221-3

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. Toutefois, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 221-1.

Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts.