Article L221-30 of the French Monetary and Financial Code

Individuals of legal age whose tax residence is in France may open a share savings plan with a credit institution, the Caisse des dépôts et consignations, the Banque de France, La Banque Postale, an investment firm or an insurance company governed by the Insurance Code.

The same person may hold only one share savings plan. A plan may have only one holder.

The plan gives rise to the opening of a securities account and an associated cash account, or, for plans opened with an insurance company, to the signing of a capitalisation contract.

Plan holders can make cash deposits up to a limit of €150,000 since the plan was opened. However, until the end of the attachment period, this limit is set at €20,000 for an adult individual attached to a taxpayer’s tax household under the conditions set out in article 6(3) of the General Tax Code.

Original in French 🇫🇷

Article L221-30

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.

Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable.