Article L221-32-1 of the French Monetary and Financial Code

Taxpayers whose tax residence is in France may open an equity savings plan for the financing of small and medium-sized enterprises and mid-cap companies with a credit institution, the Caisse des dépôts et consignations, the Banque de France, La Banque Postale, an investment company or an insurance company governed by the Insurance Code.

Each taxpayer or each spouse or partner in a civil solidarity pact subject to joint taxation may only hold one share savings plan intended for the financing of small and medium-sized enterprises and intermediate-sized enterprises. There can only be one holder of such a plan.

The plan gives rise to the opening of a securities account and an associated cash account, or, for plans opened with an insurance company, to the signing of a capitalisation contract.

Plan holders may make cash deposits up to a limit of €225,000 since the plan was opened. However, when the holder of a plan referred to in the first paragraph is also the holder of a plan referred to in the first paragraph of article L. 221-30, the total cash payments made into these two plans since they were opened may not exceed the limit of €225,000.

Original in French 🇫🇷

Article L221-32-1

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu’un titulaire.

Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €.