Article L221-38 of the French Monetary and Financial Code

An institution that receives a request to open a savings product covered by this chapter must check whether the person already holds this product before opening it. A new product may not be opened if the person already holds one. A decree of the Conseil d’Etat shall specify the procedures for this verification.

Original in French 🇫🇷

Article L221-38

L’établissement qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de cette vérification.