Article L2211-1 of the French Labour Code

The provisions of this book shall apply to private-law employers and their employees.

They also apply to

1° Public industrial and commercial establishments ;

2° Public administrative establishments when they employ staff under private law conditions.

Original in French 🇫🇷

Article L2211-1

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.