Article L2212-2 of the French General Code of Local Authorities

The purpose of the municipal police is to ensure public order, safety, security and health. It includes in particular:

1° Anything that concerns the safety and convenience of passage in the streets, quays, squares and public thoroughfares, which includes cleaning, lighting, removing congestion, demolishing or repairing buildings and funeral monuments threatening ruin, the prohibition of displaying anything in windows or other parts of buildings that could cause harm by falling or that of throwing anything that could damage passers-by or cause noxious exhalations, as well as the care to repress deposits, spills, dejections, projections of any matter or object of a nature to harm, in any way whatsoever, the safety or convenience of passage or the cleanliness of the aforementioned thoroughfares ;

2° The task of repressing attacks on public tranquillity such as brawls and arguments accompanied by commotion in the streets, tumult aroused in places of public assembly, gatherings, noise, neighbourhood disturbances, nocturnal gatherings that disturb the rest of the inhabitants and any acts likely to compromise public tranquillity ;

3° Maintaining good order in places where large gatherings of people take place, such as fairs, markets, public festivities and ceremonies, shows, games, cafés, churches and other public places ;

4° Inspecting the accuracy of the sale of foodstuffs sold by weight or measure and the wholesomeness of edibles displayed for sale;

5° The care to prevent, by taking suitable precautions, and to put a stop to, by distributing the necessary aid, accidents and calamitous plagues as well as pollution of any kind, such as fires, floods, breaches of dykes, landslides or rockslides, avalanches or other natural accidents, epidemic or contagious diseases, epizootics, to provide urgently for all assistance and rescue measures and, if necessary, to provoke the intervention of the higher administration ;

6° The care of temporarily taking the necessary measures against mentally disturbed persons whose condition could compromise public morals, the safety of persons or the conservation of property;

7° The care of obviating or remedying untoward events that could be caused by the divagation of evil or ferocious animals.

Original in French 🇫🇷

Article L2212-2

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.