Article L2223-44 of the French General Code of Local Authorities

Communal and inter-communal undertakers in existence on 9 January 1993, the date of publication of the loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, pendant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seuls le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.

For a period of three years, concession contracts concluded before the date referred to in the previous paragraph, including those containing an exclusivity clause, shall continue to have effect until their term, unless terminated by mutual agreement. Notwithstanding any provision to the contrary, contracts containing an exclusivity clause may not be extended or renewed. Without prejudice to any compensation that may be payable by them, the municipalities or establishments for inter-municipal cooperation may terminate current contracts at any time, under the conditions of ordinary law for the unilateral termination of a contract.

The de jure or de facto management of a company or association or establishment that provides funeral services in violation of the exclusive rights maintained pursuant to the first two paragraphs will be punishable by a fine of 75,000 euros.

By way of derogation from the provisions of the first two paragraphs, when the commune of the place where the coffin is placed is not that of the domicile of the deceased or the place of burial or cremation, the funeral directorate or concession holder or, in the absence of organisation of the service, any funeral undertaking or association of either of these communes may intervene on the territory of these communes if the person who is entitled to provide for the funeral or his agent so decides.

Crematoria that have been built and are operated under the sole responsibility of a private company or an association must, within four years of 9 January 1993, the date of publication of the aforementioned Act no. 93-23 of 8 January 1993, be the subject of an agreement with the commune or public establishment for inter-communal cooperation that has decided to exercise the competence provided for in Article L. 2223-40. If, within this period, the agreement has not been reached because of the competent authority, the crematorium continues to be operated under the previous conditions for a period of four years.

Original in French

Article L2223-44

Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.

Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la date visée à l’alinéa précédent, y compris ceux comportant une clause d’exclusivité, continuent à produire effet jusqu’à leur terme, sauf résiliation d’un commun accord. Nonobstant toute disposition contraire, les contrats comportant une clause d’exclusivité ne peuvent être prorogés ni renouvelés. Sans préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes ou les établissements de coopération intercommunale peuvent mettre fin à tout moment aux contrats en cours, dans les conditions de droit commun de résiliation unilatérale d’un contrat.

Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas sera puni d’une amende de 75 000 euros.

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque la commune du lieu de mise en bière n’est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d’inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l’absence d’organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de l’une ou l’autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le décide.

Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule responsabilité d’une entreprise privée ou d’une association devront, dans un délai de quatre ans à compter du 9 janvier 1993, date de la publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 précitée, faire l’objet d’une convention avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui a décidé d’exercer la compétence prévue à l’article L. 2223-40. Si, dans ce délai, la convention n’est pas intervenue du fait de l’autorité compétente, le crématorium continue d’être exploité dans les conditions antérieures pour une durée de quatre ans.