Article L224-1 of the French Monetary and Financial Code

Individuals can pay into a retirement savings plan. The purpose of the plan is the acquisition and enjoyment of personal lifetime rights or the payment of a capital sum, payable to the holder from the date of liquidation of his pension under a compulsory old-age insurance scheme or from the age mentioned in article L. 161-17-2 of the Social Security Code, at the earliest.

The plan gives rise to the opening of a securities account or, for plans opened with an insurance company, a mutual insurance company or union, a provident institution or union, to subscription to a group insurance contract, the execution of which is linked to the cessation of professional activity or, for plans opened with a supplementary professional retirement organisation, to subscription to a contract whose purpose is to cover supplementary retirement commitments mentioned in article L. 381-1 of the Insurance Code.

The plan provides the holder with the option of acquiring a life annuity on the maturity date specified in the first paragraph of this article, as well as the option of reversion of this annuity to a beneficiary in the event of the holder’s death.

Original in French 🇫🇷

Article L224-1

Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances.

Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.