Article L225-205 of the French Commercial code

When the meeting approves a proposed capital reduction not motivated by losses, the representative of the bondholders’ group and the creditors whose claims predate the date on which the minutes of the deliberations are filed with the registry may lodge an objection to the reduction, within the period set by decree in the Conseil d’Etat.

A court decision rejects the objection or orders either the repayment of the claims or the provision of guarantees if the company offers any and if they are deemed sufficient.

Capital reduction operations may not commence during the opposition period or, where applicable, before a ruling has been made at first instance on the opposition.

If the judge at first instance upholds the opposition, the capital reduction procedure is immediately interrupted until sufficient guarantees have been provided or the claims have been repaid. If he rejects it, the reduction operations may begin.

Original in French

Article L225-205

Lorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition ni, le cas échéant, avant qu’il ait été statué en première instance sur cette opposition.

Si le juge de première instance accueille l’opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu’à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu’au remboursement des créances. S’il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.