Article L2251-3 of the French General Code of Local Authorities

When private initiative is lacking or insufficient to ensure the creation or maintenance of a service required to meet the needs of the population in a rural area or in a municipality comprising one or more priority neighbourhoods for urban policy, the municipality may entrust responsibility for creating or managing it to an association governed by the loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association or to any other person; it may also grant aid, subject to the conclusion with the aid recipient of an agreement setting out the latter’s obligations.

To supplement the aid referred to in the previous paragraph, the municipality may enter into agreements with other relevant local authorities that have the appropriate resources to carry out these actions, particularly financially.

Original in French

Article L2251-3

Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier.

Pour compléter les aides visées à l’alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.