Article L228-36-A of the French Commercial code

Companies limited by shares may issue any debt securities under the terms of this Book and any other debt securities under the terms of the Articles of Association or, where applicable, the issue agreement.

Original in French 🇫🇷

Article L228-36-A

Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d’émission.