Article L228-37 of the French Commercial code

The issue and redemption of redeemable equity securities must be authorised under the conditions set out in the fifth paragraph of article L. 225-100 and articles L. 228-40 to L. 228-44.

Holders of redeemable equity securities from the same issue are grouped ipso jure for the defence of their common interests into a “masse” which enjoys civil personality. They are subject to the provisions of articles L. 228-47 to L. 228-71, L. 228-73 and L. 228-76 to L. 228-90.

In addition, the general meeting is convened at least once a year to hear the corporate officers’ report on the company’s situation and business during the past financial year and the statutory auditors’ report on the financial statements for the year and on the items used to determine the remuneration of the redeemable shares.

Masse representatives attend shareholders’ or unitholders’ meetings. They are consulted on all matters on the agenda, with the exception of those relating to the appointment or dismissal of members of the corporate bodies. They may speak at any time during the meeting.

Holders of redeemable shares may obtain corporate documents under the same conditions as shareholders.

In public undertakings without a general meeting, the board of directors shall exercise the powers vested in the ordinary general meeting for the issue of redeemable shares. The fourth paragraph of this article shall not apply.

Original in French 🇫🇷

Article L228-37

L’émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.

Les porteurs de titres participatifs d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.

En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Les représentants de la masse assistent aux assemblées d’actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l’assemblée.

Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Dans les entreprises publiques non pourvues d’une assemblée générale, le conseil d’administration exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale ordinaire pour l’émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n’est pas applicable.