Article L228-7 of the French Commercial code

Cash shares are those whose amount is paid up in cash or by set-off, those issued following the capitalisation of reserves, profits or share premiums, and those whose amount results partly from the capitalisation of reserves, profits or share premiums and partly from payment in cash. The latter must be fully paid up at the time of subscription.

Subject to the specific rules applicable to shares resulting from a merger or demerger, all other shares are contribution shares.

Original in French

Article L228-7

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d’une fusion ou d’une scission, toutes les autres actions sont des actions d’apport.