Article L228-91 of the French Commercial code

Companies limited by shares may issue transferable securities giving access to the capital or entitling the holder to the allotment of debt securities.

The issue contract may provide that these securities and the equity or debt securities to which these securities give entitlement may only be sold and traded together. In this case, if the security originally issued is an equity security, it does not fall within a specified category within the meaning of Article L. 225-99.

Equity securities may not be converted or transformed into debt securities. Any clause to the contrary is deemed unwritten.

Securities issued pursuant to this article may not be regarded as constituting a promise to acquire shares for the purposes of the second paragraph of article L. 228-10.

Original in French 🇫🇷

Article L228-91

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.

Le contrat d’émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu’ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l’origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d’une catégorie déterminée au sens de l’article L. 225-99.

Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d’une promesse d’action pour l’application du second alinéa de l’article L. 228-10.