Article L2311-3 of the French General Code of Local Authorities

I – Budget allocations for capital expenditure may comprise programme authorisations and payment appropriations.

Programme authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be incurred to finance capital expenditure. They remain valid for an unlimited period until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be mandated during the year to cover commitments entered into under the corresponding programme authorisations.

The balanced budget of the investment section is assessed taking into account payment appropriations alone.

II – The appropriations allocated to operating expenditure may include commitment authorisations and payment appropriations.

This option is reserved solely for expenditure resulting from agreements, deliberations or decisions, in respect of which the municipality undertakes, beyond one financial year, to pay a grant, a contribution or remuneration to a third party. However, staff costs and subsidies paid to private bodies may not be the subject of a commitment authorisation.

Commitment authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be committed to finance the expenditure mentioned in the previous paragraph. They remain valid indefinitely until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be mandated during the year to cover commitments entered into under the corresponding commitment authorisations.

The balanced budget of the operating section is assessed taking into account payment appropriations alone.

The status of commitment and programme authorisations and the related payment appropriations shall give rise to a statement attached to the budget documents.

III – The provisions of this article shall apply to public administrative establishments that meet the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L2311-3

I – Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

II – Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’engagement.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La situation des autorisations d’engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

III – Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.