Article L2312-24 of the French Labour Code

The Social and Economic Committee is consulted on the strategic orientations of the company, defined by the body responsible for the administration or supervision of the company, and on their consequences on activity, employment, the development of professions and skills, the organisation of work, the use of subcontracting, temporary work, temporary contracts and internships. This consultation also covers forward-looking management of jobs and skills, vocational training guidelines and the skills development plan.

The committee issues an opinion on the company’s strategic orientations and may propose alternative orientations. This opinion is forwarded to the company’s administrative or supervisory body, which gives a reasoned response. The Committee receives this advice and may respond to it.

Original in French 🇫🇷

Article L2312-24

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.