Article L2312-71 of the French Labour Code

When the Social and Economic Committee becomes aware of facts likely to characterise an abusive use of fixed-term employment contracts, contracts concluded with a freelance administration company and temporary work, or when it notes a significant increase in the number of employees holding fixed-term employment contracts and assignment contracts, it may refer the matter to the Labour Inspectorate monitoring officer referred to in Article L. 8112-1.

Without prejudice to its powers under articles L. 8112-1 et seq. and article L. 8113-7, the labour inspector mentioned in article L. 8112-1 sends the employer a report of its findings.

The employer communicates this report to the committee at the same time as its reasoned response to the findings of the labour inspector mentioned in article L. 8112-1. In its response, the employer shall specify, where necessary, the measures it is implementing as part of a plan to reduce precariousness and limit the use of these forms of employment contract.

Original in French

Article L2312-71

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu’il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1.

Sans préjudice des compétences qu’il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l’article L. 8113-7, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 adresse à l’employeur le rapport de ses constatations.

L’employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1. Dans sa réponse, l’employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.