Article L2313-7 of the French Labour Code

The company agreement defined in article L. 2313-2 may set up local representatives.

The agreement also defines:

1° The number of local representatives;

2° The duties of the local representatives, in particular with regard to health, safety and working conditions;

3° The procedures for their appointment;

4° Their operating procedures, in particular the number of delegation hours from which the local representatives benefit to carry out their duties.

The local representatives are members of the social and economic committee or appointed by it for a period ending with the term of office of the elected members of the committee.

Original in French

Article L2313-7

L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L’accord définit également :

1° Le nombre de représentants de proximité ;

2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

3° Les modalités de leur désignation ;

4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.