Article L2315-65 of the French Labour Code

By way of derogation from article L. 2315-64, a social and economic committee whose annual resources do not exceed a threshold set by decree may fulfil its accounting obligations by keeping a book showing in chronological order the amounts and origin of the expenditure it incurs and the income it receives and by drawing up, once a year, a simplified summary statement providing additional information relating to its assets and outstanding commitments. The content and presentation of this statement are defined by a regulation of the Autorité des normes comptables.

Original in French

Article L2315-65

Par dérogation à l’article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables.