Article L232-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The contract concluded by a publisher of on-demand audiovisual media services for the acquisition of rights relating to the making available to the public of a cinematographic work shall specify the period after which such making available may take place.

Where there is a professional agreement relating to the period applicable to the mode of exploitation of cinematographic works by on-demand audiovisual media services, the period provided for by this agreement is binding on the service publishers and the members of the signatory professional organisations. This agreement may cover one or more categories of services. It may be made binding on all interested parties in the sectors of activity and service publishers concerned under the conditions laid down in article L. 234-1.

In the absence of a professional agreement made compulsory within one month of the publication of law no. 2009-669 of 12 June 2009 promoting the dissemination and protection of creativity on the internet, the cinematographic work may be made available to the public by a publisher of on-demand audiovisual media services under the conditions provided for in article L. 231-1 for pay-per-view services and under the conditions laid down by decree for other services.

Original in French 🇫🇷

Article L232-1

Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l’acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d’une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.

Lorsqu’il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d’exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s’impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l’article L. 234-1.

A défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d’un mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l’œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l’article L. 231-1 pour les services payants à l’acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.