Article L2325-1 of the French Public procurement code

In order to award a defence or security contract, the purchaser may, in compliance with the rules applicable to the procedures defined in this Title, use purchasing techniques to pre-select economic operators capable of satisfying its needs or to enable tenders to be submitted or selected in accordance with specific procedures.
The purchasing techniques are as follows:
1° Framework agreements, which enable one or more economic operators to be pre-selected with a view to concluding a contract laying down all or part of the rules relating to orders to be placed during a given period. The duration of framework agreements may not exceed seven years, except in duly justified exceptional cases, determined taking into account the expected lifetime of the objects, installations or systems supplied, as well as the technical difficulties that a change of supplier may cause. Exceeding this period may, in particular, be justified by their purpose or by the fact that their performance requires investment that can be amortised over a longer period;
2° Electronic catalogues, which enable tenders or one of their components to be submitted electronically and in a structured form;
3° Electronic auctions, the purpose of which is to select bids electronically for a supply contract with a value equal to or greater than the formal procedure thresholds, allowing candidates to revise their prices downwards or modify the value of certain other quantifiable elements of their bids.

Original in French

Article L2325-1

Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de satisfaire son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d’achat sont les suivantes :
1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur. Le dépassement de cette durée peut notamment être justifié par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;
2° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d’offres ou d’un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
3° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.