Article L2333-53 of the French General Code of Local Authorities

The annual proceeds of the municipal tax are allocated, subject to the provisions of the first paragraph of article L. 2333-52 :

1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ;

2° Aux dépenses d’équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu’à l’amélioration des accès ferroviaires et routiers ;

3° Aux dépenses de développement d’un tourisme d’initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ;

4° To expenses incurred by local ski clubs for the technical training of their young members;

5° To the financing of actions for the prevention of accidents in the mountains carried out by organisations with competence in this area, and in particular by mountain rescue companies;

6° To expenditure on equipment and tourist development of forest areas presenting one of the guarantees of sustainable management mentioned in articles L124-1 to L124-4 of the new Forestry Code;

7° Protection works against natural soil erosion, avalanche prevention or forest fire defence which are the responsibility of the municipality pursuant to 5° of Article L. 2212-2.

Original in French

Article L2333-53

Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 2333-52 :

1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ;

2° Aux dépenses d’équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu’à l’amélioration des accès ferroviaires et routiers ;

3° Aux dépenses de développement d’un tourisme d’initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ;

4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ;

5° Au financement d’actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ;

6° Aux dépenses d’équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l’une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-4 du nouveau code forestier ;

7° Aux travaux de protection contre l’érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l’article L. 2212-2.