Article L2333-97 of the French General Code of Local Authorities

I.-Municipalities may, by deliberation of the municipal council, institute a sweeping tax, the proceeds of which may not exceed the expenses incurred by sweeping the surface area of roads delivered to public traffic, as recorded in the last administrative account of the municipality.

The tax is payable by owners of properties bordering roads open to public traffic on 1st January of the tax year. When the riparian property is governed by loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. It is based on the surface area of the said roads, in line with the frontage of each property, over a width equal to that of half of the said roads up to a limit of six metres.

The rate of the tax is set by the municipal council. Different rates may be set according to the width of the road.

The tax is established by the municipal administration. The procedures for claims, contentious appeals and collection are carried out in accordance with the procedures set out in article L. 1617-5 of this code.

II.-In order to set the rate of the tax, the competent State authority communicates, before 1st February of the year preceding that of taxation, to the communes that request it, the cadastral information required to calculate the taxes.

III.-The deliberation instituting the sweeping tax and that setting the rate are taken by the municipal council before 1st October to be applicable the following year.

This deliberation mentions the surface area taxable at the rate set.

The rate is set by the State representative in the department after verification of compliance with the ceiling mentioned in I.

IV.-Metropolises, urban communities, conurbation communities and communities of communes are substituted for their member communes for the application of the provisions relating to the sweeping tax when they are responsible for sweeping the surface area of roads delivered to public traffic.

V.-The conditions of application and collection of this tax are set by decree.

VI.-For municipalities that have instituted the sweeping tax and the tax provided for in article 1520 of the General Tax Code, the expenses mentioned in I may be added to the expenses mentioned in I of article 1520 of the general tax code, insofar as this expenditure is not already covered by the proceeds of the sweeping tax.

The expenses incurred by sweeping the surface area of roads delivered to public traffic, mentioned in I, include:

1° Actual operating expenditure;

2° Operating expenditure in respect of depreciation of fixed assets where, for an investment, the tax has not provided for the corresponding actual investment expenditure, in respect of the same year or a previous year ;

3° Actual investment expenditure where, for an investment, the tax has not provided for operating expenditure consisting of depreciation allowances for the corresponding fixed assets, in respect of the same year or a previous year.

Original in French 🇫🇷

Article L2333-97

I.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.

La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique. Lorsque l’immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.

Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.

La taxe est établie par l’administration municipale. Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l’article L. 1617-5 du présent code.

II.-Afin de fixer le tarif de la taxe, l’autorité compétente de l’Etat communique, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

III.-La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.

Le tarif est arrêté par le représentant de l’Etat dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I.

IV.-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

V.-Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret.

VI.-Pour les communes ayant institué la taxe de balayage et la taxe prévue à l’article 1520 du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I peuvent être additionnées aux dépenses mentionnées au I de l’article 1520 du code général des impôts, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déjà couvertes par le produit de la taxe de balayage.

Les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, mentionnées au I, comprennent :

1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;

2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;

3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure.