Article L2334-22 of the French General Code of Local Authorities

The second fraction of the rural solidarity grant is allocated to communes whose per capita financial potential, as defined in article L. 2334-4, is less than twice the average per capita financial potential of communes belonging to the same demographic group.

This fraction is distributed:

1° For 30% of its amount, according to the population weighted by the difference between the commune’s per capita financial potential and the average per capita financial potential of communes belonging to the same demographic group as well as by the tax effort capped at 1.2;

2° For 30% of its amount, in proportion to the length of the road classified in the communal public domain; for communes located in mountain areas or for island communes, the length of the road is doubled. For the application of this article, an island commune is defined as a commune in mainland France located on an island which, not being linked to the mainland by a road infrastructure, comprises a single commune or a single public establishment for inter-communal cooperation;

3° For 30% of its amount, in proportion to the number of children aged between three and sixteen domiciled in the commune, established at the time of the last census.

4° For a maximum of 10% of its amount, according to the difference between the commune’s financial potential per hectare and the average financial potential per hectare of communes with fewer than 10,000 inhabitants.

However, subject to the provisions of 4° above, each of the weighting percentages may be increased or reduced for all beneficiary communes by up to five points under conditions set by decree in the Conseil d’Etat, after consulting the local finance committee.

When a municipality has no resources in respect of council tax on second homes and other furnished premises not allocated to the principal dwelling, property tax on built-up and unbuilt properties and the additional tax on property tax on unbuilt properties, the tax effort taken into account for the application of this article and article L. 2334-22-1 is the average tax effort of municipalities belonging to the same demographic group.

From 2012, the allocation under this fraction for an eligible municipality may not be less than 90% or more than 120% of the amount received the previous year.

.

Original in French

Article L2334-22

La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Cette fraction est répartie :

1° Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l’écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l’effort fiscal plafonné à 1,2 ;

2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Pour l’application du présent article, une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d’enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement.

4° Pour 10 % de son montant au maximum, en fonction de l’écart entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.

Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l’ensemble des communes bénéficiaires d’au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis du comité des finances locales.

Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’effort fiscal pris en compte pour l’application du présent article et de l’article L. 2334-22-1 est l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

A compter de 2012, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.