Article L2334-41 of the French General Code of Local Authorities

The municipalities in the overseas departments receive a share of the urban policy allocation provided for in article L. 2334-40. This share is calculated by applying to the total amount of the urban policy allocation the ratio, increased by 33%, existing, according to the last census, between the total population of the communes in the overseas departments and the total population of the communes in the metropolitan and overseas departments.

This criterion is assessed on the basis of data known at 1 January of the year preceding the allocation.

Eligible for this quota are municipalities in overseas departments with more than 5,000 inhabitants within whose territory there is at least one multiannual agreement concluded with the National Agency for Urban Renewal, as referred to in article 10 of law no. 2003-710 of 1st August 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine’, on 1st January of the year preceding the allocation. Municipalities in the overseas departments and the territorial collectivities of Martinique and Guyana are also eligible if they are included in the list of neighbourhoods with the most serious urban problems drawn up in application of II of article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

The share is divided between the overseas departments in proportion to the population of eligible municipalities in their territory. The allocation for each department is increased, where applicable, by the amount calculated pursuant to the fifteenth paragraph of Article L. 2334-40 and capped at €1,000,000 per eligible commune.

These credits are used in accordance with the conditions set out in III of article L. 2334-40.

The population to be taken into account for the application of the third and fourth paragraphs of this article is that defined in Article L. 2334-2.

Original in French

Article L2334-41

Les communes des départements d’outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l’article L. 2334-40. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation politique de la ville le rapport, majoré de 33 %, existant, d’après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d’outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d’outre-mer.

Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d’outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Sont également éligibles les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

La quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer au prorata de la population des communes éligibles de leur territoire. L’enveloppe de chaque département est majorée, le cas échéant, du montant calculé en application du quinzième alinéa de l’article L. 2334-40 et plafonnée à 1 000 000 € par commune éligible.

L’utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334-40.

La population à prendre en compte pour l’application des troisième et quatrième alinéas du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2.